Kristina a su embarquer les 130 avocats de mon équipe pour nous faire découvrir le langage juridique clair, tant sur le plan théorique que pratique, et grâce à son accompagnement efficace nous avons enrichi notre relation client.
Formation Langage juridique clair · ISO 24495-2
Formation Langage juridique clair pour juristes et avocats : rédiger des documents juridiquement justes et compris.
La méthode Imagine.Legal, conforme à la norme ISO 24495-2, pour faire passer la compréhension réelle de vos contrats, CGV, notices et procédures de 23 % à 70 %*, sans compromis sur la sécurité juridique.
Méthode rédactionnelle structurée selon la norme ISO 24495-2, animée par des avocates et juristes de formation. +1 500 professionnels formés dans plus de 150 organisations.
- +1 500 professionnels formés
- Créée par des juristes, pour des juristes
- Conforme à la norme ISO 24495-2
- Certifié Qualiopi · finançable OPCO
*Mesure interne Imagine.Legal d’après la refonte de 10 contrats et notices en 2025.
Les directions juridiques et cabinets qui nous font confiance en rédaction juridique claire
Le défi
Pourquoi 1 lecteur sur 4* seulement comprend un document juridique standard, et ce que le langage clair y change
La Directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, le RGPD (article 12) et le Code de la consommation (art. L.211-1) imposent tous que les documents juridiques destinés à un non-spécialiste soient rédigés dans un langage « clair, précis et non équivoque ».
Dans les faits, les mesures de compréhension effectuées sur des CGV, notices et politiques de confidentialité montrent qu’un lecteur sur quatre seulement comprend réellement l’objet du document qu’il signe.
*Étude interne Imagine.Legal sur 10 notices d’information 2024-2025.
| Ce que vous vivez aujourd’hui | Ce que vous apprendrez |
|---|---|
| Vous organisez l’information dans l’ordre qui sécurise juridiquement. Vos destinataires cherchent l’information dans l’ordre qui répond à leurs questions. | Vous organisez l’information dans un ordre qui aide le lecteur à comprendre plus vite, sans compromettre la sécurité juridique. |
| Le vocabulaire utilisé est exact, mais il crée parfois de la distance ou de l’ambiguïté pour des non-juristes. | Vous apprenez à clarifier le langage selon la norme ISO 24495-2, expliciter les notions et réduire le jargon inutile sans perdre en précision. |
| Chaque juriste retravaille les documents à sa manière, sans méthode commune. | Vous repartez avec une méthode rédactionnelle claire, reproductible et partageable dans l’équipe. |
| Vous savez ce que vous avez voulu dire. Vous ne savez pas ce qu’ils ont compris. | Vous intégrez une méthode simple pour vérifier ce qui est réellement compris et améliorer vos contenus à partir de retours concrets. |
Le langage juridique clair
Qu’est-ce que le langage juridique clair ?
Le langage juridique clair est une méthode rédactionnelle qui permet de produire des documents juridiques que leur destinataire peut trouver, comprendre et utiliser sans compromis sur la sécurité juridique.
Il est encadré au niveau international par la norme ISO 24495-1:2023 (principes généraux du Plain language) et la norme ISO 24495-2 (spécifique aux textes juridiques).
Contrairement à la vulgarisation, le langage clair ne simplifie pas le fond : il choisit le mot juste, la phrase à la bonne longueur et la structure d’information qui répond aux questions du lecteur. C’est un équilibre, et non un compromis, entre précision juridique et lisibilité.
Norme ISO 24495-1 & ISO 24495-2
Le socle international du langage juridique clair
ISO 24495-1 : « Plain language – Part 1 : Governing principles and guidelines » pose les 4 principes fondamentaux du langage clair.
- L’information est pertinente : adaptée au destinataire.
- Le destinataire trouve ce qu’il cherche : structure, navigation, repères.
- Le destinataire comprend ce qu’il trouve : lexique, syntaxe, hiérarchie.
- Le destinataire peut l’utiliser : le document déclenche l’action attendue.
ISO 24495-2 étend ces principes spécifiquement aux textes juridiques et administratifs : contrats, textes réglementaires, notices, décisions. Toutes les formations Imagine.Legal sont construites sur ces deux référentiels.
Les différences
Langage clair ≠ vulgarisation ≠ Legal Design
Trois approches qu’on confond souvent. Le langage juridique clair se distingue par son adossement à la norme ISO 24495 et son équilibre rigueur juridique / lisibilité.
| Dimension | Vulgarisation | Langage juridique clair | Legal Design |
|---|---|---|---|
| Le fond du message | Il peut être simplifié pour faciliter l’explication. | Il reste juridiquement intact. | Il reste juridiquement intact. |
| Le travail réalisé sur le support | On cherche avant tout à rendre un sujet plus accessible. | On travaille le choix des mots, la structure et la lisibilité du texte. | On travaille à la fois le texte, la structure, les repères visuels et l’usage du support. |
| Le résultat recherché | Le lecteur comprend une idée générale. | Le lecteur trouve l’information, la comprend et peut l’utiliser. | Le destinataire vit une expérience plus fluide, plus claire et plus engageante. |
| Le cadre de référence | Une logique de pédagogie. | Une logique de clarté encadrée par la norme ISO 24495. | Une logique de clarté, d’appropriation et d’expérience, au croisement de l’ISO 24495 et du design centré utilisateur. |
| La mesure de l’efficacité | Le ressenti de compréhension. | Des tests de compréhension et de lisibilité. | Des tests de compréhension, d’usage et de mesure d’impact. |
Le langage clair est le socle rédactionnel du Legal Design. Toutes nos formations Legal Design intègrent donc une formation langage clair.
La méthode
Notre méthode langage juridique clair en 4 étapes, construite sur 10 ans de terrain et la norme ISO 24495-2
Une méthode rédactionnelle précise, reproductible et compatible avec vos contraintes de sécurité juridique.
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01
Auditergrille de lecture structurée pour identifier ce qui bloque la compréhension
Vous maîtrisez votre document juridique. Vos destinataires, eux, le découvrent. Vous apprenez à vous appuyer sur une grille de lecture structurée pour diagnostiquer précisément ce qui bloque la compréhension : structure, vocabulaire, hiérarchie de l’information, longueur des phrases. Vous savez exactement sur quoi retravailler et pourquoi.
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02
Structurerréorganiser dans l’ordre qui répond aux questions du destinataire
Structurer, c’est réorganiser l’information dans l’ordre qui répond aux questions de votre destinataire, pas dans l’ordre qui rassure votre logique juridique. Vous apprenez à hiérarchiser les contenus, à faire ressortir l’essentiel et à construire un document plus facile à parcourir en intégrant les apports des sciences cognitives.
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03
Réécriretransformer le jargon en langage clair selon la norme ISO 24495-2
Appliquer la norme ISO 24495-2 pour transformer le jargon en langage clair, sans perdre la précision juridique. Vous verrez concrètement comment réécrire une clause de contrat ou une notice pour qu’elle soit à la fois conforme et compréhensible. Chaque arbitrage est justifié. Chaque transformation est maîtrisée.
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04
Testersoumettre au destinataire, mesurer l’écart écrit/compris, itérer
Une transformation non testée reste une hypothèse. Vous apprenez à soumettre vos documents retravaillés à vos vrais destinataires, à recueillir des retours concrets et à mesurer l’écart entre ce que vous avez écrit et ce qu’ils ont compris, pour itérer jusqu’au bon résultat.
Témoignages
Ce qu’ils disent de la formation langage juridique clair
Juristes et avocats : leurs retours sur la formation et son impact sur leurs contrats, CGV, notices et procédures.
La formation a été très appréciée par les confrères. Certains avaient déjà quelques réflexes, d’autres découvraient totalement le sujet. Grâce à l’expertise et à la grande capacité d’adaptation de Kristina, chaque participant a pu trouver des réponses précises et des solutions concrètes à ses besoins et questions.
Nous avons récemment eu l’opportunité de participer à la formation dispensée par Kristina et Carole. L’expérience a été très enrichissante. Elles ont su clarifier les concepts et les rendre applicables dans notre quotidien professionnel.
Nous les remercions chaleureusement pour leur expertise et leur pédagogie. Cette formation et les enseignements que nous en tirons nous seront très utiles pour la suite.
Programme
3 formations Langage juridique clair
de la découverte des fondamentaux à la refonte complète de votre pratique rédactionnelle
Compétences acquises
- Comprendre les principes du langage juridique clair
- Auditer un document juridique avec une grille de lecture structurée
- Structurer l’information dans l’ordre qui répond aux questions du destinataire
- Réécrire en langage clair selon la norme ISO 24495-2
Vous repartez avec
- Une grille d’audit lexical et des checklists de rédaction claire
- Des exemples Avant / Après commentés
- Une méthode immédiatement applicable
- Des repères concrets pour revoir vos documents existants
Compétences acquises
- Comprendre les principes du langage juridique clair et la norme ISO 24495-2
- Auditer un document juridique avec une grille de lecture structurée
- Réécrire en langage clair sur des cas types de votre métier (pas vos documents internes)
- Arbitrer entre clarté et sécurité juridique, en justifiant chaque choix
- Repartir avec une méthode que vous appliquez seul·e sur vos futurs documents
Vous repartez avec
- Un accompagnement : 1 h de suivi d’implémentation après la formation
- Une grille d’audit lexical et des checklists de rédaction claire
- Des exemples Avant / Après travaillés en atelier sur des cas de votre métier
Compétences acquises
- Auditer le document juridique de son choix avec une grille de lecture structurée
- Définir un persona lecteur pour adapter la rédaction au public visé
- Structurer l’information dans l’ordre qui répond aux questions du destinataire
- Réécrire en langage clair selon la norme ISO 24495-2
- Tester un document auprès de ses vrais destinataires et mesurer l’impact
- Mettre en place une méthodologie reproductible pour améliorer durablement la lisibilité
- Mesurer l’impact des transformations (temps de compréhension, erreurs, sollicitations)
Vous repartez avec
- Un accompagnement personnalisé (30 min toutes les 2 semaines pendant 3 mois, dès 2 jours de formation)
- Une grille d’analyse et checklist basées sur la norme ISO 24495-2
- Un template persona lecteur directement applicable à vos documents
- Une première version de votre nouveau document réécrit en langage juridique clair
- Un plan d’action structuré pour déployer le langage juridique clair dans votre organisation
Quelle formation choisir ?
Les trois formules en un coup d’œil, de la découverte à la transformation complète.
Découvertedès 850 € HT
Maîtrisedès 1 500 € HT
TransformationSur devis
Objectif
Comprendre la méthode
Savoir l’appliquer en autonomie
Transformer vos documents en équipe
Vous travaillez sur
Des exemples génériques
Des cas types de votre métier
Vos documents réels
Format
½ j à 1 jour
1 à 2 jours
2 à 5 jours + coaching
Suivi post-formation
1 h d’implémentation
Coaching 30 min / 2 sem · 3 mois
Idéal pour
Se sensibiliser
Monter en compétence
Mener un projet de refonte
Pourquoi Imagine.Legal
Pourquoi choisir Imagine.Legal pour votre formation Langage juridique clair
Nous sommes juristes et expertes du secteur de l’assurance. Notre méthode est éprouvée par +150 organisations.
Avec notre agence Imagine, nous accompagnons depuis 8 ans des grands groupes (MAIF VIE, ACM, Intersnack, Fidal…) dans la structuration de leurs documents et de leurs méthodes, du cadrage stratégique à la mise en œuvre opérationnelle.
Notre force : comprendre à la fois les exigences réglementaires, les contraintes métiers et les attentes des opérationnels.
+1 500
professionnels formés
4,92/5
satisfaction moyenne
+150
organisations accompagnées
Vos formatrices
- 10+ ans d’expérience en innovation juridique, rédaction en langage juridique clair, données et IA
- Accompagnement direct des projets de MAIF VIE, ACM, Fidal, Intersnack et Safran
- Formations animées depuis 2016 : +200 sessions de formation intra-entreprise
- 10+ ans d’expérience en innovation juridique, rédaction en langage juridique clair, gouvernance de la donnée et projets IA d’entreprise
- Cadrage stratégique et mise en œuvre opérationnelle de projets chez +150 organisations
Prêt·e à rendre vos documents juridiques plus clairs et plus faciles à appliquer ?
Découverte ou Transformation : deux façons de démarrer votre projet langage juridique clair, avec une méthode rédactionnelle applicable dès le lendemain de la formation.
Travail sur vos propres documents dès le premier jour (Transformation)
Parcours certifié Qualiopi (financement OPCO possible)
Présentiel ou distanciel selon vos besoins
Accompagnement post-formation inclus (formule Transformation)
À partir de 850 € HT · Sur devis pour la formule Transformation
FAQ
Questions fréquentes
La Formation Langage juridique clair est-elle finançable par l’OPCO ?
Oui. Imagine.Legal est organisme de formation certifié Qualiopi, condition d’éligibilité aux financements OPCO (Akto, Atlas, AFDAS, Opco EP, Opcommerce, Ocapiat, Uniformation, etc.). Selon votre OPCO de branche, la taille de votre structure et vos priorités de plan de développement des compétences, une prise en charge partielle ou totale du coût pédagogique est généralement possible pour la Formation Découverte comme pour l’Atelier de transformation.
Nous vous fournissons tous les justificatifs (programme, convention, attestation) et vous accompagnons dans la constitution du dossier.
Peut-on simplifier le langage juridique sans perdre en précision juridique ni en sécurité ?
Oui, à condition de suivre une méthode. Clarté et rigueur juridique ne s’opposent pas, elles s’articulent. La formation Langage juridique clair Imagine.Legal vous apprend à identifier les formulations dont la complexité est purement rédactionnelle (à simplifier) et celles qui portent une précision juridique essentielle (à préserver et expliciter).
Chaque arbitrage est outillé par la norme ISO 24495-2 et encadré par des juristes-formatrices qui ont résolu ce trade-off sur des centaines de contrats, CGV et notices.
Peut-on travailler sur nos propres contrats, CGV ou notices pendant la formation ?
Oui, dans le cadre de l’Atelier de transformation sur mesure. Vous arrivez avec vos documents juridiques prioritaires : contrats commerciaux, CGV, CGU, notices d’information, politiques de confidentialité RGPD, procédures internes. Vous repartez avec un prototype transformé et testé.
Chaque réécriture est justifiée par un critère ISO 24495-2, ce qui vous permet de dupliquer la méthode sur l’ensemble de vos documents après la formation. En format Découverte, nous travaillons sur des cas représentatifs plutôt que sur vos propres documents.
À quels types de documents juridiques s’applique la méthode langage clair ?
À tous les documents juridiques qui ont un destinataire devant comprendre et agir : contrats commerciaux et de prestation, CGV, CGU, notices d’information (assurance, banque, santé), politiques de confidentialité RGPD, procédures internes, courriers de mise en demeure, guides utilisateurs, avenants, statuts, polices d’assurance.
La méthode s’applique particulièrement bien aux documents encadrés par une obligation légale de clarté (RGPD art. 12, Code de la consommation art. L.211-1, Directive 93/13/CEE).
Quelle différence entre les Formations Découverte, Maîtrise et l’Atelier de transformation en langage juridique clair ?
La Formation Découverte (½ à 1 jour, à partir de 850 € HT) donne les fondamentaux rédactionnels : grille d’audit, structuration de l’information, réécriture selon ISO 24495-2, principes de test.
La Formation Maîtrise (1 à 2 jours, à partir de 1 500 € HT) vous rend autonome : vous vous entraînez sur des cas représentatifs de votre métier, apprenez à arbitrer entre clarté et sécurité juridique, et repartez avec une méthode de rédaction claire applicable seul·e, plus 1 heure de suivi d’implémentation.
L’Atelier de transformation sur mesure (2 à 5 jours étalés sur plusieurs semaines, intra-entreprise, sur devis) va jusqu’à la refonte réelle de vos propres documents, avec persona lecteur, tests utilisateurs, mesure d’impact et coaching post-formation de 3 mois (30 minutes tous les 15 jours). L’Atelier de transformation est pensé pour installer durablement la méthode dans votre équipe juridique.
Nous avons déjà retravaillé la mise en forme de nos documents (police, mise en page, puces). Est-ce suffisant ?
Non. Une mise en forme améliorée aide le repérage visuel mais ne traite aucune des 3 causes profondes d’incompréhension :
- l’ordre de présentation (hiérarchie de l’information),
- le choix des mots (lexique, registre, jargon évitable),
- la construction des phrases (longueur, voix passive, ambiguïtés).
Sans un travail rédactionnel structuré selon la norme ISO 24495-2, la lisibilité mesurée sur le destinataire change peu. Le langage clair est précisément la couche rédactionnelle qui transforme la compréhension : 60 à 80 % du gain vient de là, pas de la typographie.
Qu’est-ce que la norme ISO 24495 et quelle différence entre ISO 24495-1 et ISO 24495-2 ?
La série ISO 24495 définit les principes internationaux du « Plain language ».
ISO 24495-1 pose les règles générales. Un document est en langage clair si son destinataire peut (1) trouver ce qu’il cherche, (2) comprendre ce qu’il trouve et (3) l’utiliser.
ISO 24495-2 étend ces règles spécifiquement aux textes juridiques et administratifs, avec des critères sectoriels (structure contractuelle, clauses-types, définitions, renvois). Toutes nos formations sont alignées sur ces deux référentiels.
Comment mesure-t-on objectivement qu’un document juridique est en langage clair ?
Par trois types de mesure complémentaires :
- des indices de lisibilité automatiques comme Flesch ou Flesch-Kincaid adaptés au français. Un document juridique clair vise un score Flesch ≥ 60 (vs 30 à 40 pour un contrat standard) ;
- des tests utilisateurs auprès du destinataire réel (temps de recherche d’une information, taux de bonne réponse à 5 questions) ;
- des indicateurs d’adoption post-diffusion (volume de questions entrantes, taux de contentieux, taux de signature en autonomie).
Le langage juridique clair est-il opposable devant les tribunaux en France ?
Oui, et c’est même à l’inverse le jargon excessif qui est aujourd’hui sanctionné. La Directive 93/13/CEE (clauses abusives), le Code de la consommation (art. L. 211-1) et le RGPD (art. 12) imposent que les documents destinés à un non-spécialiste soient « clairs, compréhensibles, concis et transparents ».
La jurisprudence française retient l’incompréhensibilité comme indice de clause abusive (ex : contrats d’assurance, CGV SaaS). Adopter le langage clair conforme ISO 24495-2 est donc un renforcement de sécurité juridique, pas un risque.
